Compte Personnel Formation (CPF) (ce qui a changé pour le bénéficiaire à partir du 2 mai 2024)

Décret N° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Decret n2024 394 du 29 avril 2024Decret n2024 394 du 29 avril 2024 (155.64 Ko)

Qu'est-ce que la participation financière obligatoire ?

Nouveau decret participation cpf 2026

Arrete du 30 decembre 2025Arrete du 30 decembre 2025 (124.97 Ko)

Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?

Chaque bénéficiaire du CPF devra s’acquitter d’une participation financière de 103,20€ à compter du 1er janvier 2026, en cas de mobilisation de ses droits CPF. Il existe cependant des exceptions : 
 

Pour éviter de pénaliser ceux qui ont un plus grand besoin de formation, certains bénéficiaires du CPF sont exonérés de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi ;

Les exceptions incluent également ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur, pour un financement versé à compter du 2 mai 2024, ou d’un organisme spécifique (OPCO, accord de branche ou accord de groupe) ;

Les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P) ;

Les titulaires bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) sont également exemptés.

Comment ça fonctionne ?

Quel que soit le coût de la formation, le montant de la participation financière est fixé à 103,20 € pour l'année 2026. Ce montant est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat sur la plateforme Mon Compte Formation.

Il doit être réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai, ou de facilité de paiement.

À noter :

Si vos droits CPF ne suffisent pas à couvrir le coût total de la formation et que le reste à payer est supérieur ou égal à 103,20 €, alors votre participation forfaitaire est prise en compte dans votre cofinancement personnel.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous disposez de 950 € de droits CPF.

Vous pourrez seulement mobiliser 897,77 € de vos droits CPF et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 103,20 €. Ainsi, votre cofinancement de 100 € fera office de participation financière obligatoire.

Pour en savoir plus

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